La directive CSRD redéfinit les obligations de reporting et élargit nettement le périmètre d’application des entreprises concernées en Europe. Elle impose des normes européennes ESRS pour structurer le rapport de durabilité et améliorer la comparabilité des données ESG.
Les nouvelles règles demandent une vérification externe, un format sustainability reporting xHTML et la prise en compte de la double matérialité pour l’information publiée. Pour préparer vos échéances et anticiper le calendrier de la CSRD, quelques points essentiels suivent.
A retenir :
- Périmètre d’application largement élargi aux grandes entreprises et PME cotées
- Normes européennes ESRS obligatoires pour structurer les informations E/S/G
- Certification externe progressive assurance limitée puis assurance raisonnable à prévoir
- Rapport de durabilité en section dédiée du rapport de gestion
Après la synthèse, changements de périmètre d’application et calendrier de la CSRD
Périmètre d’application détaillé
La CSRD élargit le périmètre d’application à plus de cinquante mille entreprises au niveau européen, ce qui augmente fortement le nombre d’entités soumises. Selon la Commission européenne, ce passage représente une progression nette par rapport à la directive NFRD de 2014.
Puisque les groupes consolidants peuvent parfois exonérer leurs filiales, il faut vérifier le périmètre consolidé et la présence d’exemptions partielles. Selon entreprise.gouv.fr, les filiales exemptées conservent toutefois des obligations minimales d’information et de renvoi.
Périmètre applicatif clé :
- Grandes entreprises européennes et entités d’intérêt public
- Autres grandes entreprises couvrant au moins deux seuils
- PME cotées avec aménagements temporaires possibles
- Groupes non-UE avec ancrage significatif dans l’Union
Catégorie
Exercice de référence
Publication attendue
Observation
Grandes entreprises (NFRD existantes)
1er janvier 2024
2025
Inclut les entités d’intérêt public
Autres grandes entreprises
1er janvier 2025
2026
Seuils : effectifs, CA, total bilan
PME cotées (opt‑out possible)
1er janvier 2026
2027
Option de report jusqu’à deux ans
Groupes non‑UE avec ancrage UE
1er janvier 2028
2029
Seuils de chiffre d’affaires et succursales
La lecture précise des seuils et des règles de consolidation reste essentielle pour déterminer les entreprises concernées. Selon la Commission européenne, la bascule s’accompagne d’exigences de format et de vérification qui modifient les cycles de production du reporting.
Calendrier de mise en œuvre pour les entreprises concernées
Le calendrier de la CSRD se lit en exercice et en année de publication, ce qui oblige à anticiper les collectes de données plusieurs mois à l’avance. Pour les grandes entreprises NFRD, le premier reporting publié était attendu en 2025 pour l’exercice ouvert en 2024.
Les entreprises doivent publier les états de durabilité au plus tard quatre mois après la clôture de l’exercice, une exigence qui impacte fortement les cycles d’approbation interne. Selon l’AMF, ce calendrier nécessite une coordination rapprochée entre finance, RSE et commissaires aux comptes.
« J’ai coordonné la collecte ESRS au sein du groupe et l’effort requis a été sous‑estimé lors de la première année de préparation »
Marie L.
À partir du calendrier, normes européennes ESRS et exigences de contenu
Architecture des ESRS et double matérialité
Les normes normes européennes ESRS imposent une structure claire autour de quatre domaines : gouvernance, stratégie, processus et indicateurs. Selon l’EFRAG, les ESRS intègrent la double matérialité pour lier impacts externes et conséquences financières internes.
Les ESRS comprennent des normes transversales et des normes thématiques détaillées, couvrant la biodiversité, le climat et les enjeux sociaux. Cette architecture vise à garantir une cohérence entre le rapport de durabilité et les autres états financiers.
Normes et obligations :
- ESRS 1 et ESRS 2 pour l’architecture et informations générales
- Normes thématiques couvrant E1 à Sx selon les sujets
- Standards sectoriels et PME adaptés en cours d’élaboration
- Obligations de tagging xHTML et taxonomie digitale
Type de norme
Portée
Exemple
Transversales
Tous secteurs
ESRS 1 et ESRS 2
Thématiques
Environnement, Social, Gouvernance
ESRS E1, E4, S1, G1
Sectorielles
Secteur spécifique
En cours de consultation EFRAG
PME adaptées
PME cotées
Version allégée des ESRS
Pour la mise en œuvre, la cartographie de matérialité devient centrale et doit être documentée dans le rapport. Selon l’EFRAG, des guides pratiques et une plateforme FAQ accompagnent les entreprises pour clarifier les exigences techniques.
« Notre équipe RSE a utilisé les guides EFRAG pour prioriser les datapoints et structurer la collecte sur la chaîne de valeur »
Jean M.
Pour opérationnaliser les normes ESRS, obligations pratiques et consultation CSE
Organiser la consultation CSE et documents à transmettre
La France rattache les informations CSRD à la consultation du CSE, qui doit être saisie au moins une fois sur les informations de durabilité. Selon l’AMF, il est recommandé d’intégrer cette consultation dans une des trois consultations récurrentes pour assurer lisibilité et traçabilité.
Les documents à transmettre incluent la déclaration de durabilité intégrée, le rapport d’assurance de l’auditeur et la cartographie de matérialité. Les élus doivent recevoir ces pièces en amont, afin d’exercer un examen effectif et de formuler un avis informé.
Documents à remettre :
- Déclaration de durabilité intégrée au rapport de gestion
- Rapport d’assurance de l’auditeur sur la durabilité
- Cartographie de matérialité et périmètre de consolidation
- Plan climat, KPI et méthodologies justificatives
Document
Finalité
Quand
Déclaration de durabilité (rapport de gestion)
Base de la consultation
J‑15 à J‑30 avant la réunion
Rapport d’assurance (auditeur)
Crédibiliser les données
Dès disponibilité
Cartographie de matérialité
Justifier les priorités ESRS
En amont
Plan climat et trajectoires
Évaluer impacts RH et emplois
En amont
« J’ai participé à la réunion CSE après la transmission des documents et les échanges ont permis d’améliorer la prise en compte des enjeux emploi »
Claire B.
Systèmes de données, contrôle interne et feuille de route
La collecte fiabilisée des datapoints et la mise en place d’un contrôle interne robuste sont des priorités opérationnelles pour atteindre la conformité réglementaire. Selon des retours de praticiens, l’effort le plus conséquent porte souvent sur les émissions de scope 3 et la traçabilité des fournisseurs.
Il est recommandé d’établir une feuille de route en mode projet, avec responsabilités claires et jalons pour la construction des données. La coordination RSE, finance, juridique et ressources humaines facilite la production d’un rapport de durabilité cohérent et réconcilié avec les états financiers.
Étapes opérationnelles :
- Analyser la matérialité et cartographier la chaîne de valeur
- Réaliser une analyse d’écart avec les données existantes
- Déployer templates ESRS et data owners identifiés
- Planifier l’audit externe et la révision finale
« À mon sens, la clé consiste à associer tôt les commissaires aux comptes pour éviter les reprises lourdes en fin de processus »
Prénom N.
Source : Commission européenne, « Acte délégué (EU) 2023/2772 », Journal officiel de l’Union européenne, 2023 ; EFRAG, « Guide sur l’analyse de matérialité », EFRAG, 2024 ; AMF, « Transposition de la directive CSRD », AMF, 2024.